Question soumise le 14 mars 2019

M. Daniel Gremillet interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la politique actuelle menée en matière de mise aux normes des assainissements non collectifs.

L'inquiétude est sensiblement grandissante parmi les 5 millions de foyers soit l'équivalent de 20 % de la population française et parmi les représentants des communes ou des communautés de communes s'agissant de la mise aux normes des assainissements non collectifs en raison de la baisse voire de la disparition de subventions accordées.

En effet, alors que leur onzième programme de six ans a démarré, le 1er janvier 2019, le budget des agences de l'eau diminue en moyenne de 13 % tandis que leurs missions s'élargissent. Car la loi leur demande désormais de contribuer financièrement à l'agence française pour la biodiversité et à l'office national de la chasse et de la faune sauvage

En France, à l'heure actuelle 12 à 15 millions de personnes ne sont pas raccordées au « tout-à-l'égout ». Elles sont donc obligées, pour ne pas rejeter les eaux polluées dans la nature, soit de s'équiper d'une installation d'assainissement non collectif et si, c'est le cas, de la faire contrôler, soit d'être raccordées au réseau communal des eaux usées.

Les maires et les présidents d'intercommunalités doivent faire face aujourd'hui à la baisse des budgets des agences de l'eau et sont, au quotidien, confrontés à leurs administrés qui refusent de prendre en charge sur leurs fonds propres et, à juste titre, les travaux. Pour mémoire, le coût moyen d'une installation oscille de 8 000 à 12 000 euros.

Cette situation est très critique sur les territoires notamment en zone rurale. Les agences de l'eau jusqu'à ce que l'État ponctionne leur budget, lors des deux derniers exercices budgétaires, détenait une capacité annuelle de répondre aux projets d'assainissement.

Cette situation est finalement ubuesque. Les agences ont pris des engagements vis-à-vis des collectivités territoriales, lesquelles ont fait l'erreur de croire qu'ils seraient tenus. Les agences de l'eau voient leurs budgets prélevés. Les collectivités qui se sont engagées dans des travaux – notamment d'assainissement – se voient retirer des financements et doivent donc en répercuter le coût sur les usagers lesquels ont aussi participé, par le biais des impôts qu'ils ont versés, au budget des agences de l'eau, sans compter que cette situation entraînera une augmentation significative du prix des services d'eau et d'assainissement.

Les ponctions sur le budget des agences de l'eau ont été décidées sans concertation, sans analyse des besoins correspondant aux objectifs des politiques publiques, sans réflexion sur le périmètre des missions confiées aux agences. In fine, le plafonnement touche essentiellement les dépenses d'intervention, soit l'objet même de l'activité des agences.

Dès lors, se pose la question de l'avenir de la politique de mise aux normes des assainissements non collectifs si les communes ou les intercommunalités ne sont plus accompagnées et si les usagers sont dans l'incapacité de répondre financièrement alors même qu'ils ont apporté leur contribution financière au budget des agences de l'eau.

En conséquence, il demande au Gouvernement de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour que collectivement ces investissements en matière d'assainissement ne grèvent pas les collectivités supports au détriment d'autres projets d'investissements ou afin que les communes ne mettent pas un terme à ces investissements évitant dès lors aux familles un effort financier, en matière d'assainissement individuel, que beaucoup d'entre elles ne peuvent supporter.

Réponse émise le 11 avril 2019

Le rapport de l'inspection générale des finances et du conseil général de l'environnement et du développement durable, sur l'avenir des opérateurs de l'eau et de la biodiversité, d'avril 2018, a préconisé l'arrêt des aides des agences de l'eau à l'assainissement non collectif (ANC) dans le cadre de mesures générales de gestion de l'eau et il a recommandé d'aider ce type d'assainissement au titre des mesures territoriales dès lors qu'existe un risque fort pour l'eau ou les écosystèmes aquatiques (protection de captages, zones littorales, zones karstiques, …). Ainsi, selon les bassins, les aides prévues dans le cadre des onzièmes programmes d'intervention des agences de l'eau destinées à l'ANC sont soit arrêtées soit ciblées sur les territoires à enjeu environnemental ou sanitaire avéré. Le ministère de la transition écologique et solidaire n'envisage pas de mesure compensatoire à la suppression des aides des agences de l'eau pour le financement de travaux d'assainissement non collectif. Néanmoins, les propriétaires qui font procéder aux travaux de réalisation ou de réhabilitation peuvent bénéficier d'autres dispositifs d'aides tels que : la possibilité d'obtenir un prêt de la Caisse d'allocations familiales (CAF) ou d'une caisse de retraite ; les aides attribuées par l'Agence nationale de l'habitat (Anah), sous conditions de ressources, lorsque l'agence de l'eau octroie déjà une aide financière et lorsque les travaux sont couplés à d'autres travaux d'amélioration de l'habitat ; la possibilité pour les communes, ou structures de coopération intercommunales concernées, de prendre en charge les travaux, à la demande des particuliers, leur faisant ainsi bénéficier, dans certaines situations, des subventions des conseils départementaux ; l'éco-prêt à taux zéro (éco PTZ), selon des conditions d'éligibilité, pour des travaux concernant la réhabilitation des dispositifs d'assainissement non collectif ne consommant pas d'énergie. Le montant est plafonné à 10 000 euros et est cumulable avec les aides définies ci-dessus. Les différentes aides financières auxquelles les usagers peuvent prétendre sont précisées sur le portail de l'ANC à l'adresse suivante : http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr/aides-financieres-r35.html.