Question soumise le 14 mars 2019

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

Mme Françoise Férat interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'imprécision des normes européennes relatives aux nouvelles biotechnologies végétales.

Les scientifiques et les professionnels estiment que la réglementation et le cadrage normatif autour des techniques de l'édition du gène ne sont pas clairs et ne bénéficient pas d'arbitrages nets et précis de la part des dirigeants. La directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001, qui fixe les règles relatives aux organismes génétiquement modifiés (OGM), élude cette question et la jurisprudence l'assimile à des OGM (arrêt de la cour de justice de l'Union européenne du 25 juillet 2018). Cela signifie que l'édition génomique devrait être soumise à la même réglementation que celle de la transgénèse, la plus contraignante.

La recherche et les biotechnologies européennes ne peuvent pas s'abstenir d'investir ces domaines pour améliorer les plantes dans une optique de développement durable.

Elle lui demande si le Gouvernement entend mener ce défi de la clarification de la définition des OGM et engager véritablement la France dans le champ des biotechnologies végétales.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.