Question soumise le 14 mars 2019

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M. Thani Mohamed Soilihi attire l'attention de Mme la ministre des armées sur l'application du décret n° 2016-1874 du 26 décembre 2016 modifiant le décret n° 50-1258 du 6 octobre 1950 fixant à compter du 1er janvier 1950 le régime de solde et d'indemnités des militaires entretenus au compte du budget de la France outre-mer.

En effet, le décret susmentionné prévoit, dans son article 7 ter, que les militaires à solde mensuelle précédemment domiciliés en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion, qui sont désignés à la suite de leur entrée dans l'administration ou d'une mutation dans l'intérêt du service, pour servir dans l'un des départements de la métropole, percevront une indemnité d'installation fixée à neuf mois d'émoluments soumis à retenue pour pension, non renouvelable, et assortie, le cas échéant, des majorations familiales de cette indemnité.

Le bénéfice de cette indemnité d'installation n'est cependant pas accordé aux militaires qui, affectés ou domiciliés à Mayotte, seraient affectés une première fois en métropole, alors que cette collectivité a accédé à la départementalisation en mars 2011.

Il lui demande quelles mesures sont envisagées pour pallier au plus vite cette inégalité de traitement envers les militaires de Mayotte.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.