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Jean-Marie Morisset
Question écrite N° 9399 au Ministère de l'agriculture
Statuts des coopératives d'utilisation de matériel agricole
Question soumise le 14 mars 2019
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M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA). En effet, l'article 11 de cette loi a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures tendant à modifier le code rural et de la pêche concernant notamment les dispositions applicables aux coopératives agricoles. Le contenu des projets d'ordonnances qui les concernent est en cours de finalisation et semble concerner également les CUMA. Or, celles-ci, du fait de leur activité de coopérative agricole de services où il n'est pas question de rémunération d'apports, auraient dû être écartées de ces dispositions. En effet, les coopératives agricoles sont régies par un tronc commun de dispositions. Les mesures présentées par l'ordonnance auront donc des effets collatéraux sur les statuts des CUMA, et ceci pour une utilité minime. À ce stade, trois articles des modèles de statuts des CUMA sont impactés et seraient à mettre à jour dans une nouvelle version de statuts. Il est vrai qu'un délai dérogatoire a été consenti pour les CUMA ayant un chiffre d'affaires inférieur ou équivalent à 200 000 €, mais cette mesure ne semble pas satisfaisante. En effet, les fédérations départementales des CUMA viennent de terminer une remise à jour des statuts de leurs adhérents. Il faudrait donc recommencer ce long et laborieux temps d'explication et de préparation, puisque les CUMA devraient déposer au greffe de nouveaux statuts. Le temps représenté pour cette tâche administrative, tant pour les techniciens des fédérations que pour les exploitants membres des CUMA, semble totalement disproportionné quant à l'intérêt de le faire puisque les CUMA ne sont pas concernées par ces mesures voulues par le législateur. C'est pourquoi il s'interroge sur la nécessité réelle de conduire ces modifications. À l'heure où l'on veut simplifier la vie des entreprises, il demande si une exemption pourrait être envisagée pour les seules CUMA.
Réponse
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