Question soumise le 14 mars 2019

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M. Bruno Gilles attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, concernant la mise en place de la mesure adoptée par le Parlement fin décembre 2018 à l'attention des vingt-six supplétifs de statut civil de droit commun devant bénéficier d'une allocation de reconnaissance.

Consécutivement à l'adoption d'amendements par l'Assemblée nationale et le Sénat et à la publication de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 tenant compte de ces amendements au Journal officiel de la République Française du 30 décembre 2018, un certain nombre de supplétifs de statut civil de droit commun, ayant déposé une demande d'allocation de reconnaissance entre les années 2011 et 2013, attend toujours du secrétariat d'État auprès de la ministre des armées une réponse afin de connaitre les modalités pratiques de mise en place de la mesure adoptée les concernant.

Il semble que le service départemental de l'office national des anciens combattants et des victimes de guerre (ONACVG) du lieu de résidence des personnes concernées, à qui elles se sont adressées, ne soit au courant de rien à ce sujet et n'ait reçu aucune instruction de la part du secrétariat d'État auprès de la ministre des armées.

Le désarroi des vingt-six personnes figurant sur la liste transmise est immense et elles ne savent à qui s'adresser précisément pour obtenir une réponse et pour que cette mesure adoptée par le Parlement fin décembre 2018 soit réellement mise en place, suscitant de fait l'inquiétude de l'ensemble des associations de rapatriés.

Cette indemnisation ne saurait attendre davantage. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui communiquer des informations précises sur la mise en place de cette mesure adoptée par le Parlement ainsi que sur les modalités de versement de l'allocation de reconnaissance sous forme de rente annuelle, dans les meilleurs délais.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.