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Nicole Bonnefoy
Question écrite N° 9476 au Ministère du travail.


Financement de la formation professionnelle continue des artisans

Question soumise le 21 mars 2019

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Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation du financement de la formation professionnelle continue des artisans.

Le fonds d'assurance formation des chefs d'entreprises artisanales (FAFCEA), en charge du financement de cette dernière, n'honorera plus aucune demande de formation à compter du 15 mars 2019.

Cette décision est la conséquence directe d'un assèchement soudain de la collecte, causé par l'impréparation de son transfert des directions régionales des finances publiques (DRFIP) aux agences de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) depuis le 1er janvier 2018 : le FAFCEA affiche en effet un déficit prévisionnel de 32 millions d'euros pour 2018, en raison d'une baisse sans précédent de la collecte des cotisations (passée de 72 millions d'euros en 2017 à une estimation de 34 millions d'euros en 2018).

Cet appauvrissement des ressources du FAFCEA connaît deux raisons principales : la première est que plus de 170000 entreprises artisanales cotisantes, qui étaient répertoriées dans les fichiers du Trésor public, ont disparu des fichiers de l'URSSAF lors du transfert de la collecte, et ne sont toujours pas identifiées aujourd'hui par les services compétents ; la seconde tient au fait que les services de l'URSSAF ne parviennent pas à recouvrer les cotisations manquantes d'un nombre important de chefs d'entreprise, qui ont profité de la confusion engendrée par ce transfert pour ne plus verser leur obole, mettant en péril l'ensemble de l'édifice.

Aussi, elle voudrait savoir quelles sont les mesures urgentes qu'entend mettre en œuvre le Gouvernement afin de préserver l'accès des artisans à la formation professionnelle continue, et de préserver les droits des artisans qui ont dûment cotisé au FAFCEA.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

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