Question soumise le 21 mars 2019

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M. François Bonhomme interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les indemnités des présidents et des vice-présidents des syndicats d'eau et d'assainissement et leurs conséquences sur la prise des compétences d'eau ou d'assainissement.

Il rappelle que suite à la mobilisation des élus locaux et du Sénat la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes permet le report de la prise de compétences eau potable et assainissement au 1er janvier 2026.

Si cette loi a introduit des dispositions nouvelles sur le maintien de certains syndicats d'eau ou d'assainissement existants, elle n'a toutefois pas tranché la question du maintien des indemnités aux exécutifs.

Par conséquent, en l'état, seuls les présidents et vice-présidents de syndicats mixtes dont le périmètre est supérieur à celui d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre pourront percevoir des indemnités de fonction à partir du 1er janvier 2020.

S'agissant des syndicats d'eau et d'assainissement, seuls les présidents et vice-présidents d'un syndicat dont le périmètre recouvre au moins la totalité du périmètre d'un EPCI à fiscalité propre sur lequel il est « à cheval » pourront prétendre à une indemnisation.

Ainsi, dans les syndicats qui ne comprendront pas la totalité d'un EPCI à fiscalité propre au moins – soit la majeure partie des syndicats d'eau et d'assainissement, il n'y aura plus d'indemnités pour l'exécutif à partir du 1er janvier 2020 que le syndicat soit voué à perdurer ou à être dissout à la prise de compétence par la communauté de communes.

Il rappelle que la question des indemnités de l'exécutif est primordiale que ce soit avant le renouvellement des conseils municipaux de 2020 ou après celui-ci.

Il est illogique de supprimer les indemnités aux présidents de syndicats qui perdureront après la prise de compétence par les communautés de communes et illogique d'attribuer une indemnité à un adjoint au maire en charge de l'eau ou de l'assainissement dans sa commune alors que les présidents de syndicats ou les vice-présidents en seront privés.

Il lui demande par conséquent de bien vouloir éclaircir cette disposition réglementaire dans les meilleurs délais.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.