Question soumise le 21 mars 2019

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M. François Bonhomme interroge Mme la ministre du travail sur les conséquences de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

Les artisans ne pourront en effet plus prétendre à la prise en charge de leurs formations à compter du 15 mars 2019.

Avant l'entrée en vigueur de la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels pour la formation des artisans la direction générale des finances publiques (DGFIP) était chargée de collecter les contributions à la formation professionnelle des artisans et de les reverser auprès des fonds d'assurance formation tels que le fonds d'assurance formation des chefs exerçant une activité artisanale.

Si, depuis le 1er janvier 2018, il revient aux agences de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de réaliser cette collecte, celle-ci n'a à ce jour pas été réalisée en totalité, contraignant ainsi le fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale de suspendre ses financements en raison d'un manque de budget.

Il lui demande de bien vouloir lui préciser de quelle façon le Gouvernement entend protéger la formation professionnelle des artisans.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.