Question soumise le 21 mars 2019

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Mme Françoise Férat interroge M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sur le projet d'assujettissement de l'agence de gestion et de développement informatique (AGEDI) à l'impôt sur les sociétés.

Ce syndicat permet aux collectivités locales d'accéder, à un coût maitrisé, à un ensemble de logiciels nécessaires au quotidien de la gestion locale. Or, il semblerait que l'administration fiscale souhaite l'assujettir à l'impôt sur les sociétés (IS), et ce, rétroactivement. Seulement, étant un syndicat mixte, il ne devrait pas être soumis à l'IS.

Elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.