Question soumise le 21 mars 2019

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Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conditions de financement du schéma départemental d'aménagement numérique de la Charente par le syndicat mixte ouvert (SMO) « Charente numérique ». Ce dernier exerce la compétence « très haut débit» transférée par le syndicat départemental d'électricité et de gaz de la Charente (SDEG 16) suivant les dispositions de l'article L. 1425-1 du code général des collectivités locales.

Elle s'interroge sur la régularité du montage financier qui consiste à faire participer chaque année les huit établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) adhérents au SDEG 16, au moyen d'une contribution d'investissement et de fonctionnement à ce syndicat qui en reverse la totalité au SMO Charente numérique afin de rembourser les annuités d'emprunts contractés pour financer la mise en place du très haut débit et participer à son fonctionnement, dans le cadre d'une convention tripartite conclue entre le SMO Charente numérique, le SDEG 16 et chaque EPCI.

Pourtant, dans un courrier du 2 juin 2017, le représentant de l'État précisait « qu'un transfert de fonds de concours ne saurait être envisagé dans la mesure où un fonds de concours ne peut être versé que pour la réalisation directe d'un réseau de communications électroniques et ne peut donc pas participer de façon indirecte au financement d'un équipement. Le SDEG 16 n'étant pas maître d'ouvrage du projet, les collectivités et groupements qui en sont membres ne sont donc pas habilités à lui verser des fonds de concours qui sont par la suite transférés au syndicat mixte Charente numérique, maître d'ouvrage ».

Aussi, elle lui demande si ce mécanisme de financement mis en œuvre par le SMO de SMO Charente numérique, prévoyant une rétrocession au SMO Charente numérique de fonds de concours versés par hui EPCI au SDEG 16 est conforme aux dispositions législatives et réglementaires en la matière.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.