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François Bonhomme
Question écrite N° 9599 au Ministère de la cohésion des
Difficultés de mise en œuvre d'une procédure de péril par les communes
Question soumise le 21 mars 2019
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M. François Bonhomme attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les difficultés de mise en œuvre d'une procédure de péril par les communes. Le code de la construction et de l'habitation permet au maire de prescrire la réparation ou la démolition des murs, bâtiments ou édifices quelconques lorsqu'ils menacent ruine et, en cas de péril imminent, d'ordonner préalablement les mesures provisoires indispensables pour écarter ce péril. Lorsque les travaux ne sont pas exécutés dans le délai imparti, le maire les fait exécuter d'office ; il agit alors en lieu et place des propriétaires, pour leur compte et à leurs frais. Or,il apparaît que les communes peuvent se heurter à l'impossibilité de voir l'expertise aboutir en raison du refus du propriétaire de laisser l'expert mandaté de pénétrer dans l'immeuble. Aussi, il lui demande les mesures à la disposition des maires afin de permettre aux communes, le cas échéant, de faire aboutir une procédure de péril.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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