Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Claude Nougein
Question écrite N° 9636 au Ministère de l'action
Versement du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
Question soumise le 28 mars 2019
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par email |
M. Claude Nougein attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le versement anticipé du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).
En effet, suite à la crise de 2008, 50 % des collectivités corréziennes se sont engagées à augmenter leurs dépenses d'investissement en 2009 et 2010 afin de bénéficier, par conventionnement, du versement anticipé du FCTVA à l'année N+1 au lieu de l'année N+2.
Ce dispositif, non renouvelé, pénalise aujourd'hui les collectivités qui perçoivent le FCTVA deux ans après le paiement de la TVA.
Il lui demande s'il peut être envisagé de favoriser l'investissement en remettant en place le versement à l'année N+1.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.