Question soumise le 28 mars 2019

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la revalorisation de la carrière des cadres de la police municipale.

La carrière des directeurs de police municipale a été revalorisée par deux décrets n° 2014-1597 et n° 2014-1598 du 23 décembre 2014 du 23 décembre 2014 avec la création du grade d'avancement de directeur principal de police municipale dont le dernier échelon culmine à l'indice brut 810 au 1er janvier 2017, sachant qu'il faut huit ans d'ancienneté à l'agent et qu'il est soumis à quota, c'est-à-dire qu'il devra commander directement deux directeurs de police municipale pour obtenir ce grade. Dans ces conditions, toutes les polices municipales de moins de soixante agents sont donc exclues. Elle lui demande de lui indiquer le nombre de directeur principaux en France.

Aussi, dans le rapport de la mission parlementaire sur le continuum de sécurité remis au Premier ministre le 11 septembre 2018, il est proposé de subordonner de manière plus appuyée les polices municipales à l'État, et donc moins aux maires qui perdraient une partie de leur pouvoir sur leur propre police. Elle lui demande ce qu'il en est précisément.

Enfin elle lui demande dans quelle mesure pourrait être envisagées une refonte globale des grilles indiciaires, la création d'un troisième grade, la révision des indemnités associées et l'appellation des grades, ce qui pourrait consolider la filière et par voie de conséquence les services de police municipale.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.