Question soumise le 28 mars 2019

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M. Daniel Gremillet interroge M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales sur les difficultés rencontrées par la région Grand Est, avec l'Office national des forêts, dans le cadre de son programme de déploiement de la fibre optique lorsqu'il s'agit d'utiliser le domaine forestier pour le passage de la fibre optique sans distinction des forêts domaniales ou communales.

La région Grand Est, dès son installation, a fait un choix stratégique pour son économie y compris pour son économie forestière en déployant un vaste plan d'aménagement numérique de ces territoires en très haut débit afin de répondre à une préoccupation majeure des habitants et des entreprises du Grand Est.

Face aux complexités administratives imposées par l'Office national des forêts (ONF), les trois acteurs de ce programme, la région Grand Est, le concessionnaire Rosace pour le périmètre alsacien et Losange, pour le périmètre des sept autres départements, sont confrontés à la fois à des problèmes de risques de retard et de dépenses supplémentaires non prévues. C'est une véritable aberration de devoir faire face à une telle situation d'autant que toutes les collectivités, quel que soit leur niveau, se sont engagées dans cette voie, le contribuable participant par le biais de ses impôts aux différents niveaux de programme et par voie de conséquence à la réalisation de ce vaste chantier d'aménagement numérique. De fait, ni les collectivités ni les citoyens ne sauraient accepter ni les lenteurs, ni les dépenses additionnelles.

Dès lors, ce sont au moins 550 kilomètres de déploiement de fibre optique (500 kilomètres pour Losange et environ 50 kilomètres pour Rosace) qui impacteront les emprises ONF chiffrés par les services régionaux à 66M€ de surcoût sur 30 ans en exploitation. Les zones géographiques concernées se situent dans le Massif vosgien, les Ardennes et le Sud Champagne compte tenu d'un déploiement important en zones forestières.

Compte tenu de l'approche désormais nationale de la redevance d'occupation fixée par l'ONF à 4€/ml/an, très largement au-dessus des pratiques d'Orange 0,9€/m l/an et des pratiques des collectivités territoriales à 0,03€/ml/an, le programme de déploiement de la fibre optique risque d'être fortement impacté financièrement.

Sans ignorer les contraintes de l'ONF et son souci de rentabilité, il est légitime de s'interroger, cependant, sur ce niveau de tarification imposé et qui revient, quasiment, pour l'État à reprendre ce qu'il accorde dans le cadre du plan France très haut débit (THD) : 62 M€ d'accompagnement sont prévus sur le projet Losange et 60 M€ seront à reverser à l'établissement public ONF.

Par ailleurs, dans la mesure où l'ONF n'établit des conventions que pour une durée maximale de 9 ans, les opérateurs s'interrogent sur l'issue de celles-ci et sur les risques de hausse ou de réduction de durée des conventions qui pourraient leur être imposés.

De plus, soumis à l'obligation imposée par le plan France THD d'utiliser les infrastructures existantes, au premier rang celle d'Orange, Rosace et Losange concluent un contrat d'accès qui prévoit l'obligation de conventionner tout passage en domaine ONF. Ainsi, les opérateurs devront à la fois s'acquitter auprès d'Orange et auprès de l'ONF notamment pour les fourreaux enterrés et les appuis aériens, sans certitude, d'ailleurs, en l'absence d'autorisation de l'ONF, de pouvoir déployer la fibre sur ces appuis aériens puisque le fil de téléphone passe souvent à travers les arbres.

En conséquence, il demande au Gouvernement de bien vouloir lui indiquer quelle cohérence existe entre les ambitions du plan France THD, annoncé par le président de la République comme une priorité nationale alors que des contraintes, telles qu'énoncées, administratives et financières imposées par l'établissement public ONF risquent de contrarier son déploiement.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.