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Michel Savin
Question écrite N° 9732 au Ministère de la cohésion des
Modalités d'exemption de l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains
Question soumise le 28 mars 2019
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M. Michel Savin rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question N° 7074 posée le 04/10/2018 sous le titre : « Modalités d'exemption de l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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