Question soumise le 4 avril 2019

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Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, au sujet de la participation des associations locales aux élections de représentants de locataires dans les organismes de logements sociaux.

Le Sénat a réintroduit cette possibilité lors de la discussion de la la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, qui avait été supprimée dans la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté.

Lors de la commission mixte paritaire, la disposition a été supprimée compte tenu d'un avis défavorable du Gouvernement et de l'Assemblée nationale.

Toutefois, en séance publique au Sénat, le ministre du logement avait déclaré : « en effet, il nous paraît possible de trouver une autre solution pour satisfaire tout le monde. Il s'agit d'agréer une association qui serait une fédération d'associations indépendantes de locataires, qui pourrait être une structure à laquelle les associations indépendantes se rattacheraient. Dès lors, elles auraient la possibilité, le cas échéant, de participer aux organes de gouvernance. Cela permettrait de prendre en compte les préoccupations de chacun, en répondant non seulement aux motivations qui avaient dicté les décisions prises par le passé, mais aussi aux craintes de certains, qui souhaiteraient être mieux représentés ».

Elle voudrait savoir s'il compte mettre en œuvre cette proposition, dans quel délai et par quel moyen, législatif ou réglementaire.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.