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Daniel Chasseing
Question écrite N° 9781 au Premier Ministre
Réforme de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés
Question soumise le 4 avril 2019
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M. Daniel Chasseing attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur les conséquences de la réforme de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés (OETH) applicable au 1er janvier 2020, issue de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel ». Celle-ci abroge la possibilité pour les donneurs d'ouvrage de pouvoir s'acquitter de leur obligation d'emploi en ayant recours à des prestations de services ou de sous-traitance ; l'employeur aura deux solutions : soit respecter le taux d'emploi des travailleurs handicapés, soit verser une contribution à l'association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés (AGEFIPH). Face à l'inquiétude de certaines associations, il serait souhaitable d'assouplir cette réforme de l'OETH, puisqu'en effet, elle sanctionnera les entreprises qui n'atteindront pas le quota de 6 % d'embauche de travailleurs handicapés, et elle mettra surtout en danger l'emploi actuel et à venir des personnes handicapées dans les établissements et services d'aide par le travail (ESAT) et par des entreprises adaptées (EA). Il lui demande donc de bien vouloir lui donner la position du Gouvernement concernant les conséquences de cette réforme et ainsi rassurer les adultes handicapés travaillant dans les entreprises adaptées.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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