Question soumise le 4 avril 2019

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

M. Daniel Gremillet interroge M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sur l'évolution du statut fiscal de l'agence de gestion et de développement informatique (AGEDI).

Plusieurs maires de communes vosgiennes font part de leurs graves inquiétudes s'agissant de l'évolution du statut fiscal de ce syndicat informatique qui regroupe actuellement 4 500 collectivités locales, soit plus de 10 % des communes françaises, et quelque 2 000 entités telles que centres communaux d'action sociale (CCAS), associations foncières…

En effet, créé, en 1987, à l'initiative d'élus de communes rurales du Cantal, du Lot et de la Corrèze, le syndicat a pour objet de mutualiser les coûts liés à l'informatisation. Par ailleurs, l'AGEDI conçoit et développe des logiciels modernes et performants dédiés aux communes, intercommunalités et autres établissements publics.

Présent dans soixante-neuf départements, il regroupe plus de 4 500 adhérents et concerne 6 000 à 6 500 utilisateurs. Malgré un accompagnement précieux pour ses adhérents, AGEDI serait, aujourd'hui, visé par l'administration fiscale laquelle entend l'assujettir à l'impôt sur les sociétés, alors même qu'en vertu du 6° du 1 de l'article 207 du code général des impôts, les syndicats mixtes constitués exclusivement de collectivités territoriales ou de groupements de ces collectivité, sont exonérés de l'impôt sur les sociétés, et ce de manière rétroactive entraînant le risque de sa disparition à brève échéance.

Alors que les collectivités territoriales sont inscrites dans un processus de modernisation continue de leur administration et des services qu'elles délivrent et au tournant de la numérisation de la relation citoyen, alors qu'elles sont confrontées à une rationalisation de leurs moyens dans leur gestion locale et alors que le département des Vosges, à travers son plan « Vosges ambitions 2021 » et la région Grand Est, par le biais de son plan très haut débit, ont décidé d'investir massivement dans la transformation numérique qui s'est affirmée comme un moyen incontournable de renforcement de l'accès des territoires au numérique et par conséquent à un service public de qualité, les communes n'ont pas les moyens d'assumer les conséquences de cette réforme. Car l'adoption de cette mesure entraînerait une hausse insoutenable des coûts informatiques ; des coûts de transition vers d'autres logiciels et la perte d'un interlocuteur professionnel dans le domaine du numérique.

Dans la mesure où l'AGEDI ne pratique pas de démarchage commercial, que les logiciels mis à disposition ne sont pas situés sur le même marché que les produits des grands éditeurs privés de logiciels de gestion locale, qu'il ne construit pas un prix étant donné que la contribution syndicale, dont il est destinataire, est calculée en fonction de la taille et des besoins des collectivités, que la mise à disposition gracieuse de logiciels au sein de nombreuses collectivités n'est qu'un des nombreux éléments qui démontrent son caractère non lucratif, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions sur l'avenir du syndicat informatique et de manière générale sur l'avenir de l'informatisation des collectivités territoriales françaises.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.