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Dominique Estrosi Sassone
Question écrite N° 9894 au Ministère du travail.


Justice sociale de l'indemnité chômage

Question soumise le 11 avril 2019

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Mme Dominique Estrosi Sassone interroge Mme la ministre du travail sur la réforme de l'allocation chômage.

La ministre du travail et le Premier ministre ont révélé qu'il est possible que l'allocation chômage mensuelle nette soit supérieure au salaire net moyen que perçoit un chômeur dans certains cas. Une note de Pôle emploi a confirmé cette situation révélant que 21 % des ouvertures de droit à l'assurance chômage, soit presque un quart des effectifs, permettent une allocation supérieure au salaire perçu antérieurement par un taux de remplacement du salaire mensuel net supérieur à 100 %.

Selon Pôle emploi, cette donnée est particulièrement représentative pour les plus bas salaires et les emplois fractionnés en raison d'un taux de remplacement mensuel net du salaire plus élevé pour ces derniers que pour les hauts salaires en contrat à durée indéterminée, Pôle emploi allant jusqu'à dire que « plus l'activité a été morcelée et plus le taux de remplacement mensuel net est élevé ».

Alors que les Français attendent plus de justice sociale dans notre système de protection sociale, elle voudrait savoir ce que le Gouvernement compte entreprendre pour lisser cet effet d'aubaine et réformer le mode de calcul de cette indemnité qui doit traduire plus d'équité entre les Français.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

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