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Daniel Chasseing
Question écrite N° 9907 au Ministère des solidarités
Situation du fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale
Question soumise le 11 avril 2019
M. Daniel Chasseing attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation très préoccupante du fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA), suite aux inquiétudes des artisans du bâtiment de la confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB). En effet alors que jusqu'en janvier 2018 les cotisations du FAFCEA étaient collectés par la direction générale des finances publiques (DGFIP), direction du ministère des finances, le transfert des compétences vers l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) a engendré de graves incidences sur le financement de la formation professionnelle continue des artisans. Ce transfert a entraîné la « disparition » de 170 000 entreprises des fichiers contribuant ainsi à un déficit des moyens du FAFCEA pour assurer sa mission. Son budget passe ainsi de 72 millions d'€ pour 2017 à 33,8 millions d'€ pour 2018 entraînant un déficit de 32 millions d'€. Une réunion s'est tenue au ministère du travail il y a quelques jours sur ce dossier avec l'ensemble des acteurs concernés par la situation du FAFCEA, à l'exception toutefois des représentants du budget et de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), en présence des représentants du FAFCEA, des directions compétentes des ministères du travail, de l'économie et des finances et des solidarités. Au cours de cette réunion, le Gouvernement a indiqué qu'il avait demandé tout d'abord à l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) un rapport complet d'ici juillet 2018. Le Gouvernement a également indiqué qu'il avait décidé de reporter le remboursement des avances faites au FAFCEA à 2020, il a également demandé au conseil d'administration du fonds d'assurance formation du commerce, de l'industrie et des services (l'Agefice, qui dispose d'importantes réserves) d'accorder une aide financière au FAFCEA, et a enfin demandé à l'ACOSS de verser de nouvelles avances au FAF. Pour autant, les artisans de la CAPEB l'alertent sur le fait que les engagements financiers du FAFCEA sont toujours suspendus car, malgré ces décisions, qui vont dans le bon sens, l'avance versée au FAFCEA en début de semaine dernière a été malheureusement bien inférieure aux annonces faites par le Gouvernement, les chiffres avancés par l'ACOSS ayant, une nouvelle fois, varié. De plus, le conseil d'administration de l'Agefice étant souverain, il pourrait tout à fait rejeter la demande qui lui est faite. Il lui demande donc de bien vouloir lui donner la position du Gouvernement concernant les conséquences du nouveau mode de collecte des cotisations du FAFCEA.
Réponse émise le 2 mai 2019
L'article 41 de la loi du 8 août 2016 relative à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a confié aux Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations Familiales (URSSAF) la mission de recouvrement de cette contribution pour le compte des fonds de formation des artisans et de leurs chambres des métiers à compter de l'année 2018. Il s'agit d'une mesure de simplification puisque les URSSAF sont déjà en charge de la collecte de cette même contribution pour le compte des fonds de formation des commerçants et des professions libérales. Les artisans assujettis à cette contribution comprennent : les artisans ayant le statut de travailleur indépendant, soit 414 000 cotisants ; les chefs d'une entreprise artisanale relevant du régime général de la sécurité sociale, soit 350 000 cotisants. La cotisation est de 118 euros par an. Pour les premiers, la cotisation est appelée par les URSSAF au moment de l'échéance normale des cotisations sociales de novembre. Son recouvrement n'a posé aucune difficulté aux URSSAF en matière de recouvrement. Pour les seconds, le paiement de la contribution suppose une démarche volontaire de leur part puisqu'elle est collectée avec les cotisations de leurs salariés. Or, seulement 20 % de la population concernée a accompli l'obligation de déclaration et de paiement à la date prévue, ce qui explique que seulement 11 M€ ont été encaissés sur 41 M€ attendus. Les URSSAF ont mené une campagne de relance individuelle des cotisants concernés. À ce jour celle-ci n'a pas été suivie d'effets significatifs. Certains redevables contestent en effet le principe de la légitimité de leur assujettissement comme artisans : les chefs d'entreprise artisanale cotisent à la fois en tant que salariés du régime général auprès d'un organisme paritaire, d'une part, et en tant que chef d'entreprise artisanale auprès du fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA) ou des chambres régionales des métiers, d'autre part. C'est la raison principale de la baisse de ressources des fonds de formation. Afin de ne pas interrompre le financement des formations, des mesures ont été prises rapidement au cours de l'année 2018 en faveur du FAFCEA et des chambres régionales des métiers, l'Agence France Trésor puis l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale leur ont avancé jusqu'à 22,6 M€. Et, des discussions se sont engagées avec les acteurs, notamment les chambres des métiers pour poursuivre les actions de formation. Pour l'année 2019, afin que les conseils de formation disposent d'un budget leur permettant de répondre aux demandes de financement de formations des artisans, la sécurité sociale a également réalisé une avance au FAFCEA ainsi qu'aux chambres régionales des métiers et de l'artisanat, représentant l'intégralité de l'enveloppe de contribution à la formation professionnelle collectée en février 2019, soit près de 39 M€, sans imputer sur cette somme le montant des avances précédemment consenties. Les pouvoirs publics ont donc pris toutes les mesures utiles pour éviter un impact sur les formations à court terme. Pour l'avenir, après plusieurs réunions de concertation avec les représentants des artisans, une réflexion globale a été lancée avec l'appui de l'Inspection générale des affaires sociales, sur le système de la formation des travailleurs non-salariés afin de formuler des perspectives et des pistes d'amélioration dans sa gestion, son financement, ses modalités de suivi et de contrôle, dont les conclusions sont attendues pour juin 2019. De plus, les pouvoirs publics ont demandé au conseil d'administration du fonds d'assurance formation du commerce, de l'industrie et des services (FAF-AGEFICE) de mobiliser les réserves dont il dispose en soutien à la formation des artisans, sous forme de prêt aux chambres des métiers de l'artisanat et au FAFCEA. Il est en effet nécessaire de trouver une solution pérenne puisqu'une partie des sommes nécessaires au financement n'ont pas été versées. Dans l'attente des résultats de cette réflexion, en droit, les contributions qui n'ont pas été versées restent dues.
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