Question soumise le 11 avril 2019

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M. Jean-Pierre Corbisez attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé concernant la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé.

Ce texte autoriserait le bénéficiaire d'un tel contrat à le résilier avant la date anniversaire remettant ainsi en cause le principe jusque là établi d'un engagement annuel.

Cette évolution suscite nombre d'interrogations et comporte des risques réels quant à la qualité de la couverture santé de nos concitoyens.

En premier lieu, autoriser une résiliation anticipée d'un contrat de complémentaire santé pourrait mettre en cause la règle du tiers-payant alors même que le Gouvernement entend améliorer la situation en la matière, au travers notamment du dispositif « 100 % santé ». En effet, dans le cadre de leurs adhésions annuelles, les mutuelles solvabilisent a priori la part complémentaire des dépenses de santé, garantissant ainsi en quelque sorte les professionnels de santé de l'existence d'une telle prise en charge. Demain, si les contrats couvrent des périodes plus courtes, ces professionnels pourraient disposer d'une carte de mutuelle sans avoir l'assurance que l'intéressé y cotise toujours. Les conflits entre mutuelles et professionnels de santé pourraient ainsi se multiplier avec le risque que ces derniers reviennent sur leur pratique du tiers payant, d'autant qu'à ce jour n'existe aucun dispositif national recensant quotidiennement les droits des assurés.

En second lieu, une telle possibilité de résiliation mettrait en cause le fondement même du principe mutualiste de solidarité, incompatible avec la logique de court terme qu'induit la proposition de loi. L'annualité des cotisations concourt aujourd'hui au modèle économique des mutuelles et permet d'éviter, ou en tout état de cause de minimiser, le risque de sélection du risque couvert ou de la personne. Autoriser des contrats plus courts conduira les mutuelles à segmenter davantage les populations en fonction de leurs risques spécifiques et sans doute à augmenter leurs tarifs pour compenser la hausse de leurs frais d'acquisition ou de résiliation de droits ainsi que la communication renforcée qu'elles mettront en œuvre pour capter et conserver leurs adhérents, une conséquence opposée à l'objectif affiché par l'exposé des motifs de la proposition de loi qui consisterait à réduire les tarifs en renforçant la concurrence dans le secteur.

S'ajouteraient à ces risques des difficultés en termes de portabilité de droits forfaitisés annuellement ou de prestations déjà payées pouvant aboutir à une complexification du système et au final à une augmentation des coûts.

Enfin, cette résiliation anticipée aurait un impact très négatif pour les collectivités territoriales participant aux contrats individuels de leurs agents. Les collectivités employeurs doivent en effet s'assurer de la bonne utilisation de leur participation financière et seront dans l'obligation d'opérer des vérifications beaucoup plus fréquentes, mensuellement probablement, sources d'une charge importante de travail et porteuses de risques de dysfonctionnements.

Au vu de toutes ces difficultés, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette proposition de loi qui semble incompatible avec les objectifs qu'il a annoncés et les ambitions qu'il a affichées pour l'efficacité de notre système de santé.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.