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Christine Herzog
Question écrite N° 10022 au Ministère de la justice.
Mise hors de cause d'une entreprise dans une procédure administrative
Question soumise le 11 avril 2019
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question aura une réponse
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Mme Christine Herzog rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question N° 8723 posée le 07/02/2019 sous le titre : « Mise hors de cause d'une entreprise dans une procédure administrative », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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