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Sylviane Noël
Question écrite N° 10033 au Ministère de la justice.
Maisons en indivision tombant en désuétude et entravant des projets d'aménagements urbains
Question soumise le 11 avril 2019
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Mme Sylviane Noël rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question N° 8668 posée le 31/01/2019 sous le titre : « Maisons en indivision tombant en désuétude et entravant des projets d'aménagements urbains », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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