Question soumise le 18 avril 2019

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Mme Nicole Bonnefoy interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les possibilités de financement par un syndicat mixte ouvert (SMO) et ses membres d'un réseau d'initiative publique initié sur le fondement de l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales.

Plus particulièrement, lorsqu'un syndicat mixte est membre d'un autre syndicat mixte en application du troisième alinéa du I de l'article L. 1425-1 (« SMO de SMO ») et lui verse des fonds de concours sur le fondement de l'article L. 5722-11 du même code, elle lui demande s'il peut solliciter de la part de ses propres membres, sous quelque forme que ce soit, tout ou partie du financement lui permettant de verser lesdits fonds de concours, compte tenu des principes suivants : impossibilité de verser des fonds de concours « en cascade », principe d'équilibre budgétaire des services publics industriels et commerciaux et versement d'un fonds de concours directement au maître d'ouvrage d'un réseau de communications électroniques.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.