Question soumise le 18 avril 2019

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M. Jean-Pierre Corbisez attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la nécessaire modernisation des règles d'éligibilité au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).

À l'heure où le Gouvernement réfléchit à une réforme de la fiscalité, il apparaît nécessaire de redonner aux collectivités territoriales des moyens d'accélérer le renouvellement de leur parc automobile dans la perspective de la transition énergétique.

Les normes de comptabilité publique actuelles n'incitent pas les collectivités territoriales à recourir à la location longue durée (LLD) pour la gestion de leur parc automobile. En effet, contrairement à ce qui est possible pour l'achat, la LLD de véhicule n'est pas éligible au FCTVA.

Pour autant, ce mode de gestion de parc automobile, au-delà des économies qu'il propose, offre aux collectivités territoriales des solutions pour verdir un parc automobile fortement diésélisé, à hauteur de 71 % actuellement.

Or, alors que le Gouvernement encourage les Français à se tourner vers des véhicules peu émetteurs de CO2, les collectivités territoriales ne profitent pas de la dynamique de transition énergétique que propose la LLD. Il serait au contraire tout à fait indiqué de permettre aux collectivités territoriales de prendre le virage de la modernité et de pouvoir recourir, si elles le souhaitent, à un mode de gestion des flottes automobiles qui a fait ses preuves pour les entreprises, notamment en termes de réduction et de maîtrise des coûts.

Par conséquent, il lui demande de permettre aux collectivités territoriales de pouvoir bénéficier du FCTVA pour la location longue durée des véhicules uniquement sur le loyer financier, c'est-à-dire la quote-part du loyer correspondant au seul financement de l'investissement.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.