Question soumise le 25 avril 2019

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M. François-Noël Buffet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le la révision du projet d'instruction du 4 juin 2015 (NOR TREL1904750J), qui définit la notion de « projet de territoire », préalable au financement par les agences de l'eau de projets de stockage d'eau.

Face aux épisodes de sécheresse et de canicule récurrents qui frappent notre pays, la résilience des exploitations agricoles face aux conséquences du changement climatique passera inévitablement par une meilleure gestion de la ressource en eau. Le retard pris par la France en matière d'irrigation interroge. Entre 2003 et 2013, la surface équipée pour l'irrigation dans notre pays a stagné tandis que la moyenne européenne a progressé de 13,4 %. Avec 6 % de la surface agricole utile irriguée, notre pays se classe désormais au neuvième rang européen, derrière les pays méditerranéens, mais aussi des pays du nord de l'Europe.

Face à ce retard, le Gouvernement a entrepris de réviser l'instruction du 4 juin 2015, qui définit la notion de « projet de territoire », préalable au financement par les agences de l'eau de projets de stockage d'eau.

Au regard des attentes de nos agriculteurs et de notre capacité collective à garantir notre souveraineté alimentaire pour les décennies futures, il lui demande si ce projet d'instruction donnera la possibilité aux agences de l'eau de financer des créations de réserve au-delà de la substitution et si la modification de la méthode de calcul des prélèvements se fondera sur les volumes autorisés ou a minima sur les maximums des volumes prélevés.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.