Question soumise le 2 mai 2019

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

M. Jérôme Durain attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les difficultés des petites communes à financer des équipements suite à la suppression de la réserve parlementaire.

La loi n° 2018-527 du 28 juin 2018 relative au défibrillateur cardiaque prévoit la mise en place obligatoire et échelonnée de défibrillateur automatisé externe (DAE) dans tous les établissements recevant du public (ERP) d'ici au 1er janvier 2021. Ainsi, de nombreuses communes rurales devront se doter de défibrillateurs pour se conformer au droit. Or, un DEA représente un coût non-négligeable – 1 800 euros l'unité – pour des petites collectivités bénéficiant, de fait, de marges de manœuvre financières réduites.

Alors que la réserve parlementaire permettait à l'élu de soutenir les projets, les investissements des petites municipalités, la loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique y a mis un terme. Alors que le Gouvernement s'était engagé à ce que la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) compense la suppression de cette enveloppe, de nombreux projets ne sont pas éligibles aux subventions DETR et rencontrent donc des problèmes de financement.

Il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin d'aider les petites communes à s'équiper.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.