Question soumise le 2 mai 2019

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M. Olivier Paccaud attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé concernant la publication de l'avis de projet de fixation des prix de cession en euros hors taxes (HT), des tarifs et des prix limites de vente au public en euros toutes taxes comprises (TTC) des dispositifs médicaux utilisés pour le recueil ou le drainage des urines et des selles au chapitre 1er du titre I sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Les prestataires de services et distributeurs de matériel (PSDM) subissent depuis plus de vingt ans des baisses continues de la tarification. Aussi, cette nouvelle fixation de prix impacte de manière importante le remboursement figurant sur la liste des produits et prestations remboursables (LPPR) sur les locations de lits et le sondage urinaire et fragilise les petites et moyennes entreprises (PME) du secteur qui ne peuvent réaliser les mêmes économies d'échelle que les grands groupes.

À ceci s'ajoutent des obligations accrues de présence auprès de la patientèle qu'elles n'ont pas la capacité financière de supporter sans altérer la qualité de service au domicile des patients.

Ces entreprises ont donc besoin de temps pour digérer les réformes successives.

Il souhaite savoir si le Gouvernement compte annuler le projet de révision des tarifications annoncé.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.