Question soumise le 2 mai 2019

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la fiscalité applicable aux cabanes pastorales et l'étude de l'exonération facultative.

Si l'article L. 331-6 du code de la construction et de l'urbanisme prévoit que les opérations d'aménagement et les opérations de construction de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumis à un régime d'autorisation donnent lieu au paiement d'une taxe d'aménagement, plusieurs exonérations fiscales facultatives existent pour les abris de jardin ou les pigeonniers notamment.

Alors qu'une possibilité d'étendre le champ de l'exonération facultative existante aux cabanes pastorales faisant l'objet d'une convention de pâturage est en cours d'étude par les services du ministère de la transition écologique et solidaire, elle voudrait savoir s'il est favorable à l'extension de cette mesure et si le Gouvernement compte l'introduire dans la prochaine loi de finances.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.