Question soumise le 16 mai 2019

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Mme Françoise Férat attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des frais de transport en véhicule sanitaire léger ou ambulance confrontée aux contraintes de la ruralité.

Un décret n° 2006-1746 du 23 décembre 2006 définit les conditions et le cadre de la prise en charge des frais de transport des assurés sociaux. Ainsi, il semble que, hors hospitalisation, ces frais ne soient remboursés qu'entre le lieu de prise en charge du patient (tel que le domicile) et la structure de soins prescrite. En revanche, en cas d'hospitalisation, la prise en charge semble complète pour la totalité de la distance parcourue par l'entreprise de transport.

Cette application réglementaire pénalise les patients ruraux, qui, d'une part, sont déjà éloignés des médecins et des professionnels de santé et, d'autre part, auront des charges supplémentaires.

En effet, des patients résidant dans les communes rurales auront des frais importants puisque les entreprises de transport peuvent se situer dans une autre commune, éloignée de leur domicile. Les déserts médicaux progressant en France, cette mesure aggravera les conditions d'accès aux soins des ruraux.

Elle lui demande son avis sur l'application de cette mesure dans le secteur rural.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.