Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Nicole Bonnefoy
Question écrite N° 10386 au Ministère de la transition
Production et transport de certains produits phytopharmaceutiques en France
Question soumise le 16 mai 2019
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par email |
Mme Nicole Bonnefoy interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, en charge de la transition écologique et solidaire sur les modalités de production et de transport en France de certains produits phytopharmaceutiques.
La loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 « pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire, et une alimentation, saine, durable et accessible à tous » prévoit en son article 83 d'interdire sur le territoire français la production et le transport de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives interdites au sein de l'Union européenne.
Pourtant, la loi ne précise pas selon quelles modalités s'exerce le contrôle des opérations de production et de transport de ces produits, et ne détermine pas l'autorité compétente pour autoriser de telles actions.
Elle voudrait savoir quelle est l'autorité compétente chargée de contrôler les modalités de production et de transport de ces produits sur le sol français, alors que leur utilisation est interdite en France.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.