Question soumise le 16 mai 2019

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la proportion de logements sociaux dans les communes carencées et la possibilité de lisser le quota sur une échelle intercommunale.

Dans notre pays, un nombre conséquent de communes remplissent les conditions fixées par la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, relative à la solidarité et au renouvellement urbains, quant au nombre de logements sociaux dans les communes de plus de 15 000 habitants. Celles ne remplissant pas les conditions fixées par la loi sont grevées annuellement sur leur budget.

Il apparaît néanmoins que pour certaines de ces communes, ne disposant pas des capacités foncières suffisantes pour atteindre cet objectif, le déficit est perpétuel. Par ailleurs, il apparaît que ces communes sont parfois voisines de communes plus importantes dépassant le quota fixé.

De ce fait, la moyenne intercommunale dans un même établissement public de coopération intercommunale (EPCI) pourrait rétablir l'équilibre.

L'article 55 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU) vise à créer un équilibre social dans chaque territoire et à répondre à la pénurie de logements sociaux en obligeant certaines communes à disposer d'un nombre minimum de logements sociaux, proportionnel à leur parc résidentiel.

Toutefois, la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 dispose que ces obligations s'appliquent aux communes de plus de 3 500 habitants – et de 1 500 habitants en Île-de-France – appartenant à des agglomérations ou intercommunalités de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants devant ainsi disposer de 25 % de logement social, en regard des résidences principales, d'ici 2025.

En conséquence, elle lui demande si le taux de 25 % peut être envisagé sur une échelle intercommunale tout en prenant en compte une répartition équilibrée des logements.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.