Question soumise le 23 mai 2019

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Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'absence de délai de rétractation dans les foires et les salons.

Des consommateurs et des associations regrettent que certaines personnes ne connaissent pas cette règle lors des achats effectués dans les foires et salons. Mais puisque ces lieux sont destinés au commerce, les règles protectrices du consommateur en cas de démarchage à domicile ou d'achat hors des lieux destinés au commerce de biens ou services ne sont pas applicables.

La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation oblige le vendeur professionnel, en foire ou salon, à informer clairement le consommateur qu'il ne dispose pas de ce droit.

Cette information doit lui être donnée avant la conclusion du contrat, de façon visible et lisible.

Or, il est souvent constaté que la loi n'est pas appliquée dans de nombreux cas et que le consommateur peut s'en trouver lésé, d'après les associations.

Elle lui demande s'il entend mener une évolution dans cette réglementation, s'il envisage un distinguo entre les biens et les prestations vendues ou au regard de la somme engagée par le client et quelles mesures il envisage pour que l'information d'absence de délai soit clairement comprise par le consommateur.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.