Question soumise le 23 mai 2019

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Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'encaissement des produits des ventes de bois. Les associations des communes forestières de France ont, lors du conseil d'administration de l'office national des forêts (ONF) du 29 novembre 2018, voté contre le budget 2019. Dans les faits, l'ONF souhaite simplifier les circuits de mise en vente des bois et assainir sa trésorerie. Cependant, les produits des ventes pourraient être reversés aux communes avec un délai supplémentaire de deux mois, ce qui générerait quelque difficulté pour les communes les plus dépendantes de ces ventes de bois.

Par ailleurs, s'y ajoute la suppression de deux cent cinquante postes en 2019 alors même que l'engagement du contrat d'objectifs et de performance 2016-2020 prévoyait jusqu'en 2020 le maintien des effectifs de l'ONF. Les communes forestières de France veulent que cette décision d'autoriser l'ONF à encaisser les ventes de bois soit annulée dans le but de garantir leurs modalités d'encaissement des recettes liées aux ventes de bois en forêt des collectivités.

Le projet de décret de novembre 2017 dispose que l'encaissement de tous les produits de ventes de coupes et produits de coupes issus des bois et forêts des collectivités et autres personnes morales visées à l'article L. 214-6 du code forestier est confié à l'agent comptable de l'ONF.

En conséquence elle aimerait savoir s'il serait envisagé de conserver les modalités actuelles d'encaissements des recettes afin de garantir la pérennité de la trésorerie des communes.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.