Question soumise le 23 mai 2019

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Mme Dominique Estrosi Sassone interroge M. le ministre de l'économie et des finances au sujet du droit de rétractation lors d'un achat réalisé dans une foire, un salon ou toute autre manifestation commerciale.

Une enquête d'une association de consommateurs a souligné que de très nombreux marchands ne respectent pas la législation de l'article L. 224-59 du code de la consommation qui dispose que le vendeur doit informer l'acheteur qu'il n'existe pas de rétractation lors d'une vente conclue dans ce type d'événement, généralement par affichage sur le stand.

Les foires contemporaines sont des lieux de vente de produits d'innovation technologique importante, des outils domestiques, des équipements sportifs ou encore des objets du quotidien dont le coût de fabrication est en croissance permanente et qui représentent parfois des investissements importants pour les visiteurs.

Si les foires sont génératrices d'achats coup-de-cœur suite à des démonstrations ingénieuses, de nombreuses arnaques ont toutefois été décelées notamment dans le secteur du renouvelable, du durable ou du recyclable. C'est particulièrement le cas dans le secteur de l'énergie.

Elle lui demande s'il compte modifier la législation pour aligner le délai de rétractation à quatorze jours dans les foires comme le prévoit l'article L. 121-20-12 du code de la consommation pour tout autre achat ou bien s'il envisage un renforcement du contrôle des foires et salons par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.