Question soumise le 23 mai 2019

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Mme Muriel Jourda attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur les inquiétudes manifestées par les anciens combattants quant à la suppression d'articles du code des pensions militaires d'invalidité. En effet il apparaît que l''article 6 de l'ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018, portant diverses dispositions relatives à la gestion de l'infrastructure ferroviaire et à l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs, supprime les quatre derniers alinéas de l'article L. 251-1 et abroge les articles L. 251-2, L. 251-5 et L. 253-1.

De ce fait, à partir du 3 décembre 2019, les titulaires d'une pension militaire d'invalidité égale ou supérieure à 25 % se verront supprimer le bénéfice des réductions sur les tarifs SNCF, y compris pour les accompagnants, et la suppression des voyages mémoriels sur les tombes des morts pour la France.

Elle souhaiterait donc connaître les réponses du Gouvernement face à ces mesures afin d'apporter une réponse satisfaisante à l'inquiétude bien compréhensible des grands invalides de guerre.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.