Question soumise le 23 mai 2019

M. François Bonhomme attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'annonce du dispositif « cantine à un euro » dans les écoles.

Annoncée par le chef de l'État en septembre 2018 dans le cadre du plan pauvreté, cette mesure n'avait pas été suivie d'effet. Puis, en avril 2019, son application immédiate a fait l'objet de publications alors que l'association des maires de France n'avait pas été consultée.

Or, si l'on prend en compte une participation de l'État de 2 € par repas, il est à craindre que nombre de maires ne soient pas en capacité de financer le « reste à charge » en fonction d'un prix de revient qui s'avère différent selon les communes.

D'autre part, une telle mesure rendant plus attractive la restauration scolaire pourrait avoir pour conséquence une fréquentation importante d'élèves. Dans certaines communes, la capacité d'accueil pourrait ainsi s'avérer insuffisante, nécessitant des investissements supplémentaires.

Enfin, des interrogations subsistent ; les maires manquent de précisions et ne savent pas à qui s'adresser ni quelles démarches effectuer pour bénéficier du soutien de l'État.

Il lui demande donc de bien vouloir préciser les modalités pratiques de ce dispositif ainsi que le calendrier de sa mise en œuvre.

Réponse émise le 30 mai 2019

Le repas à la cantine constitue un point d'appui central pour les politiques de santé publique et les politiques de lutte contre la pauvreté. Il permet de bénéficier d'au moins un repas complet et équilibré par jour. Il favorise le bon déroulement des apprentissages en contribuant à la concentration des élèves et participe à l'apprentissage du vivre ensemble, à l'évolution du regard de l'enfant sur son environnement scolaire et à l'amélioration du climat scolaire. La tarification sociale des cantines scolaires consiste à facturer les repas aux familles selon une grille tarifaire progressive tenant compte de leur niveau de ressources. Elle relève de la seule décision des communes et intercommunalités concernées et s'inscrit dans l'objectif de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté de garantir à tous un accès à l'alimentation. En effet, des études soulignent que les élèves issus de familles défavorisées sont deux fois plus nombreux à ne pas manger à la cantine que les élèves issus de familles favorisées et très favorisées. Dans une logique d'équité territoriale et d'attention aux contraintes budgétaires, le Gouvernement a proposé un soutien qui se veut incitatif tout en ciblant les territoires les plus fragiles, les moins susceptibles d'assumer seuls le coût d'une tarification sociale. Pour les communes ayant transféré leur compétence scolaire à un échelon intercommunal, un critère d'intégration des établissements publics de coopération intercommunal a été défini, au regard de la proportion de leur population habitant dans une commune fragile. Ces mesures reposeront sur le volontariat des communes concernées. Concernant les communes éligibles, il s'agit des communes bénéficiaires de la fraction cible de la dotation de solidarité rurale (DSR) qui ont conservé la compétence scolaire et des établissements publics de coopération intercommunale ayant la compétence scolaire lorsque deux tiers au moins de leur population habitent dans une commune éligible à la DSR cible. L'aide s'élèvera à 2 euros par repas facturé à la tranche la plus basse elle sera versée à deux conditions : une tarification sociale des cantines comportant au moins trois tranches doit avoir été mise en place et la tranche la plus basse de cette tarification ne dépasse pas 1 euro par repas. Le Gouvernement souhaite rappeler que les communes et les EPCI sont libres de fixer les tarifs des repas à la cantine et le soutien financier de l'État doit permettre d'accompagner les collectivités qui souhaitent s'inscrire dans la démarche de tarification sociale.