Xavier Iacovelli
Question écrite N° 10570 au Ministère des solidarités

Reprise des effets du crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires aux établissements de santé privés d'intérêt collectif

Question soumise le 23 mai 2019

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M. Xavier Iacovelli rappelle à Mme la ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question N° 9272 posée le 07/03/2019 sous le titre : « Reprise des effets du crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires aux établissements de santé privés d'intérêt collectif », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.