Question soumise le 23 mai 2019

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M. François Bonhomme interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de la réforme des retraites pour les auteurs.

Il rappelle que, depuis la loi n° 75-1348 du 31 décembre 1975 relative à la sécurité sociale des artistes auteurs d'œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, graphiques et plastiques, les artistes-auteurs sont rattachés au régime général de la sécurité sociale et bénéficient des mêmes droits aux assurances sociales et aux prestations familiales que n'importe quel salarié.

Néanmoins, ces derniers n'ayant pas d'employeurs, le législateur a fait le choix de remplacer la part patronale sur les cotisations par une « contribution diffuseur ». Cette dernière devait à l'origine permettre de financer les dépenses du régime non couvertes par les cotisations des artistes-auteurs.

Dans les faits, le montant de cette contribution diffère toutefois radicalement puisqu'il n'est que de 1,1 %.

Par conséquent, un système universel de retraite dans lequel chaque euro cotisé donnerait des droits à la retraite identiques risque de contribuer à précariser davantage les auteurs, dont la situation économique se révèle déjà fortement fragilisée. En effet, à revenus identiques ces derniers cotisent résolument moins que les salariés, eu égard à la faiblesse de la « contribution diffuseurs ».

En l'état, le taux unifié retenu comme hypothèse de réforme est de 28 %, complémentaire incluse. Or, le taux de la complémentaire des auteurs est aujourd'hui de 8 %. Cela reviendrait ainsi à passer le taux de cotisation de 15,3 % (7,3 + 8) à 28 % provoquant par là-même une hausse de cotisation de près de 13 % pour la majorité des auteurs sans pour autant opérer une réelle amélioration de leurs pensions de retraite à terme.

Dans le cas des auteurs du livre, qui ne cotisent réellement que 4 % au régime de retraite complémentaire obligatoire de tous les artistes, ce pourrait donc même être près de 17 % de plus de cotisations sociales.

Il rappelle la précarité propre à la situation économique des auteurs depuis quelques années.

Entre 41 % et 53 % des auteurs gagnent à ce titre moins que le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). Leurs revenus continuent de baisser alors que les cotisations sociales ne cessent en parallèle d'augmenter : un auteur gagnant l'équivalent d'un SMIC et demi brut, a ainsi vu celles-ci croître de plus de 7 % entre 2004 et 2020, passant de 16,60 % à 23,81 %.

Il lui demande de bien vouloir lui préciser de quelle façon le Gouvernement entend renforcer le statut des artistes et des auteurs et s'il entend, à cet égard, proposer la création d'un statut plus protecteur des auteurs, dans le contexte de la réforme des retraites à venir notamment.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.