Question soumise le 30 mai 2019

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M. François Bonhomme interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés que pose le montant déraisonnable de la cotisation subsidiaire maladie à de nombreux agriculteurs.

La protection universelle maladie est entrée en vigueur au 1er janvier 2016 et offre à toute personne qui travaille ou réside sur le territoire français de manière stable et régulière un droit à la prise en charge des frais de santé à titre personnel.

Cette protection assure par là-même à chacun le bénéfice d'une couverture santé tout au long de sa vie, tout en simplifiant les démarches administratives.

Dans cette optique, une cotisation subsidiaire, s'ajoutant à la contribution sociale généralisée (CSG), est désormais recouvrée par les agences de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF).

L'URSSAF prélève ainsi individuellement cette cotisation auprès de ceux qui ne perçoivent pas de revenus de leur activité ou des revenus tirés d'activités professionnelles exercées, en France, inférieurs à 10 % du plafond de la sécurité sociale.

Or, dans les faits seuls certains bénéficiaires de la protection universelle maladie sont redevables de cette cotisation annuelle, c'est notamment le cas des agriculteurs.

Cette cotisation subsidiaire s'applique ainsi à de nombreux agriculteurs en difficulté.

Fixée à 8 % du revenu du capital après un abattement de 25 % du montant du plafond de la sécurité sociale, la somme demandée au titre de cotisation subsidiaire maladie représente dans certains cas plusieurs centaines voire des milliers d'euros.

Alors que le Gouvernement a fait du soutien des agriculteurs en difficulté l'une de ses priorités, il lui demande si ce dernier entend réexaminer le mode de calcul ou le montant actuellement invraisemblable de la cotisation subsidiaire maladie pour les agriculteurs en difficulté.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.