Question soumise le 30 mai 2019

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M. François Bonhomme interroge M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sur la gestion du droit individuel à la formation des élus.

Il rappelle que l'article 15 de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat a institué un droit individuel à la formation (DIF) des élus locaux. Le décret n° 2016-871 du 29 juin 2016 relatif à la cotisation des élus locaux bénéficiant d'indemnité de fonctions pour le financement du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux prévoit dans cette optique une cotisation des élus locaux bénéficiant d'indemnités de fonctions pour le financement de ce DIF, fixée à 1 % du montant brut annuel de ces indemnités.

Depuis 2016, 14 millions d'euros sont à ce titre prélevés chaque année sur les indemnités des élus locaux, soit un total de 42 millions à la fin de l'année 2018.

Il regrette néanmoins que seuls 2 millions d'euros aient été utilisés par les élus locaux au titre du droit individuel à la formation (DIF) des élus locaux en 2017 et 2018.

Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées par le Gouvernement afin de remédier à cette situation et de veiller à ce que tous les élus locaux sans exception puissent bénéficier de ce droit à la formation.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.