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Dominique de Legge
Question écrite N° 10662 au Ministère de l'action
Projet de restructuration de la direction générale des finances publiques
Question soumise le 30 mai 2019
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M. Dominique de Legge attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le projet de restructuration de la direction générale des finances publiques (DGFIP) qui inquiète aussi bien les élus que les administrés. En effet, une note interne datée du 10 décembre 2018, intitulée « bâtir un nouveau réseau », prévoit une réorganisation des implantations des centres de finances et de trésoreries pour 2022, ainsi qu'un réaménagement du traitement des opérations comptables des collectivités locales. L'essentiel du travail actuellement réalisé dans les trésoreries serait désormais limité à un petit nombre de services (un à quatre selon les départements), tandis qu'on développerait des « points de contact » (maisons de services au public, bus DGFIP…). Or ces propositions s'opèrent dans un contexte de restriction de moyens humains et immobiliers, et en contradiction avec les attentes des citoyens qui demandent l'équité dans l'accès aux services publics de proximité. La dématérialisation des démarches serait encouragée, alors que 27 % des usagers n'ont pas accès à internet et que 33 % ne maîtrisent pas l'outil informatique. La suppression des paiements en espèces, prévue à l'article 201 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, et le recours à des prestataires extérieurs pour les opérations d'encaissement via des appels d'offres, ne fait que renforcer le phénomène d'éparpillement des interlocuteurs et des démarches. Par ailleurs les communes, et singulièrement les plus petites, qui disposent aujourd'hui d'un référent unique qui leur apporte conseil et appui logistique, s'inquiètent de ne plus disposer d'une même écoute et d'un même accompagnement. Il lui demande si cette restructuration ne risque pas, contrairement à l'objectif affiché, de contribuer à éloigner encore davantage les administrés des services de l'État, et de conduire à supprimer ces « fonctionnaires de guichets » auxquels le président de la République faisait référence récemment, souhaitant les « ramener sur le terrain », ceux-là mêmes auxquels les citoyens restent très attachés, particulièrement dans les zones rurales.
Réponse
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