Question soumise le 30 mai 2019

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M. Bruno Gilles attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'accompagnement des entreprises en difficulté, victimes d'impayés, et sur la mise en place d'un règlement légitime de leurs créances.

Dans le cadre du grand débat national lancé par le président de la République, les membres de l'union nationale des huissiers de justice ont été nombreux à participer aux débats pointant le fait qu'il est dommageable que les entreprises victimes d'impayés ne soient pas accompagnées, avec des mesures simples et spécifiques pour obtenir le règlement légitime de leurs créances. Cette inquiétante réalité est une préoccupation majeure des petites et moyennes entreprises ainsi que des commerçants, artisans et professions libérales dans les campagnes comme dans les villes.

Ce point essentiel semble passé sous silence, alors que selon les sources de la fédération nationale de l'information d'entreprise et de la gestion des créances (FIGEC), dans notre pays, ce sont 56 milliards d'euros qui sont passés chaque année en perte pour créances impayées. La première des conséquences est que 25 % des défaillances d'entreprises sont dues à des retards ou des défauts de paiement, menaçant ainsi près de 300 000 emplois. Cela frappe en premier lieu les petites entreprises, les commerçants et artisans, souvent situés en zone rurale, n'ayant pas de services administratifs pour gérer cette menace quotidienne dont les conséquences sont humainement et financièrement catastrophiques.

Des suggestions de procédure simplifiée, pour réduire les délais d'exécution, en particulier quand la créance n'est pas contestée, ont été proposées lors de l'examen de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. Une application dématérialisée spécifique serait également adéquate et ne demanderait qu'à être mise en production. Ces propositions sont restées sans lendemain alors que certains prennent des risques en créant des emplois.

En conséquence, à la lecture de ces remontées de terrain, il lui demande quelles solutions il compte mettre en place afin de mieux répondre aux défauts et retards de paiement, une préoccupation majeure pour de nombreuses entreprise, notamment les plus petites.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.