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Jean-Marie Morisset
Question écrite N° 10908 au Ministère de l'action
Recours aux établissements bancaires pour le dépôt des recettes possédées en régie publique
Question soumise le 20 juin 2019
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M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés rencontrées par les élus locaux quant à la gestion des régies de recettes dans le cadre de la restructuration du maillage des trésoreries publiques. En effet, de très nombreuses communes, ainsi que des intercommunalités, disposent de régies de recettes, notamment pour les cantines, les locations de salles, l'accès à des plans d'eau, des locations de meublés municipaux, etc. Par ailleurs, les agents sont souvent en très faible nombre et en temps partiels. Les élus sont quant à eux régulièrement actifs et ne disposent pas d'un temps extensible pour gérer les affaires communales. Les montants maximaux à ne pas garder en caisse sont relativement faibles et nécessitent régulièrement des dépôts consignés dans les trésoreries publiques. Or, celles-ci, dans le cadre de la restructuration des services publics, se regroupent et de nombreuses trésoreries ont fermé et continueront de fermer dans les départements ruraux. Un aller-retour dans une trésorerie peut représenter plusieurs heures de temps non compensées et « improductives » pour la collectivité. Ceci n'est donc pas sans poser de contraintes fortes. À l'inverse, la plupart des communes ex chefs-lieux de cantons conservent un, voire plusieurs établissements bancaires. Ce maillage est donc bien plus dense que les trésoreries. Dans un cadre qui serait à construire, les collectivités et leurs intercommunalités (communautés, syndicats, etc.) pourraient déposer les recettes dans ces établissements bancaires. Celles-ci pourraient ensuite être virées au sein des trésoreries. Le temps passé serait nettement réduit et les contraintes fortement diminuées. Il lui demande s'il pourrait étudier ce système pour éviter des contraintes inutiles, et ne pas donner une mauvaise image de la restructuration en cours des services publics comme les trésoreries en milieu rural.
Réponse
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