Question soumise le 20 juin 2019

M. Daniel Gremillet interroge Mme la ministre du travail sur les craintes des missions locales relatives à la remise en cause de la lutte contre la pauvreté des jeunes.

Les missions locales, depuis leur création, en 1982, sont chargées de favoriser l'insertion professionnelle et sociale des jeunes de 16-25 ans.

De récentes annonces inquiètent leur réseau. Après l'annonce d'une fusion des missions locales au sein de Pôle emploi, c'est le dispositif phare « garantie jeunes » qui est menacé d'être remis en cause, alors que les professionnels le jugent efficace même s'il est onéreux. 40 % des jeunes qui en bénéficient réintègrent le marché du travail. Il permet à des jeunes parmi les plus vulnérables et éloignés de l'emploi de bénéficier d'un accompagnement à l'autonomie et à l'emploi, sur la durée. Jusqu'à présent, tout jeune inscrit sur ce dispositif bénéficie d'une allocation mensuelle de 492 euros par mois. Son suivi nécessite un encadrement précis qu'elles ont mis en place en recrutant du personnel. Par exemple, un conseiller affecté au suivi de la « garantie jeunes » s'occupe de cinquante jeunes contre 175 jeunes pour un conseiller chargé du suivi des jeunes non engagés dans ce dispositif.

Pour parfaire cette mission, elles percevaient jusqu'en 2018 un financement de l'État de 1 600 euros par jeune, avec une partie environ 20 % liée aux résultats et au service fait. Or, elles viennent d'apprendre que l'État avait décidé de changer les règles de paiement, sans prévenir, et de façon rétroactive. Il ne devait verser en effet que 800 euros en 2019. Finalement, en raison des difficultés financières qu'elles rencontrent, un complément sera versé au quatrième trimestre 2019, certaines craignant de voir le financement baisser jusqu'à 1 430 euros. Dans le viseur, une modification rétroactive des règles de paiement de l'accompagnement de la « garantie jeunes » élaboré par le fonds social européen.

La mise en place d'un système de bonus-malus favorise les missions locales qui ont les meilleurs indicateurs de performance. Si la subvention est moindre pour celles qui ont les indicateurs les plus faibles, il y a un risque qu'elles aient moins de personnel, et leurs résultats seront encore moins bons.

Ce phénomène est renforcé par des financements totalement hétérogènes : ainsi en 2018, selon un des dix indicateurs de performance retenus par l'État un jeune en programme d'accompagnement à l'emploi et l'autonomie (PACEA) sorti pour emploi coûte 5 278,93 euros pour la mission locale d'Epinal contre plus de plus de 10 000 euros (valeur médiane) sur le territoire national et le groupe de missions locales similaires à celle d'Epinal.

Par ailleurs, la baisse des crédits CPO de 4 %, le retard de versement des subventions en 2019, outre mettre à mal le maintien des postes des conseillers en place, va sérieusement impacter les programmes d'accompagnement des jeunes en difficultés. Contrats aidés, accès à des formations en alternance, orientation vers l'école de la deuxième chance ou à des stages d'immersion en entreprises autant de moyens permettant de sortir de l'impasse pour des milliers de jeunes remis en cause. La mission locale d'Epinal, par exemple, permet à 25 % des jeunes de trouver un emploi à la suite de période de mise en situation en milieu professionnel.

Enfin autre sujet d'inquiétude : une disposition du projet de loi pour une école de la confiance qui transférerait aux missions locales l'obligation de contrôle de la formation de tous les jeunes âgés de 16 à 18 ans, sans moyens humains ni matériels dédiés.

Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment le Gouvernement entend maintenir les capacités d'accompagnement des missions locales lors de la mise en œuvre des dispositifs publics d'accès des jeunes à l'emploi et à l'autonomie en traduisant par une ligne budgétaire les moyens nécessaires à leurs missions.

Réponse émise le 27 juin 2019

Afin d'apporter le meilleur service aux personnes en recherche d'emploi, particulièrement celles qui sont le plus en difficulté, le Premier ministre a annoncé la volonté du Gouvernement de renforcer la coordination entre les différents acteurs du service public de l'emploi (SPE). L'objectif est d'améliorer le fonctionnement du SPE et d'intensifier l'offre de service en direction des personnes en recherche d'emploi et des entreprises, en proposant des parcours efficaces d'inclusion dans l'emploi. Il s'agit notamment de soutenir les démarches de nouvelles synergies entre les différents acteurs (Pôle emploi, missions locales, Cap emploi), et de consolider leur action grâce à une meilleure articulation et une coordination renforcée. Dans ce cadre et spécifiquement pour les missions locales, il est proposé de donner la possibilité aux acteurs locaux de mener des expérimentations pour rapprocher les agences Pôle emploi et les missions locales, selon des formes qu'il leur appartient de définir, là où ces acteurs locaux le jugeront pertinent, et qui peuvent aller jusqu'à la fusion. Ces expérimentations doivent émerger des territoires et relever de l'initiative des élus locaux. Sur ces bases, le contenu de ces expérimentations sera travaillé au cas par cas par les élus, les missions locales et les directions territoriales de Pôle emploi, à partir des besoins des usagers et des atouts des deux réseaux, en lien avec les services déconcentrés de mon ministère qui pourront les accompagner. Lorsqu'une expérimentation sera lancée, un comité de pilotage local associera l'ensemble des parties prenantes. C'est par l'expérimentation, l'initiative territoriale et la coordination des actions du service public de l'emploi au niveau territorial, que sera rendu le meilleur service aux jeunes les plus éloignés du marché du travail. S'agissant du niveau de crédits alloués aux missions locales, l'effort financier global de l'Etat en faveur des missions locales a été préservé en 2019 avec une quasi-stabilité des moyens (- 2 %) malgré un contexte difficile pour les dépenses publiques. Toutefois, la signature des conventions pluriannuelles d'objectifs constitue une condition préalable au versement de ces crédits, dont l'avance se montera à 60 % de l'enveloppe annuelle. Par ailleurs, la ministre du travail a décidé de mobiliser des crédits au sein de son budget afin de procéder à un versement exceptionnel pour « solde de tout compte », pour accompagner la mise en place de la globalisation des crédits. Cette augmentation exceptionnelle de 60 millions d'euros de crédits supplémentaires pour les missions locales en 2019 permettra de résoudre les difficultés que certaines pourraient rencontrer. Des échanges techniques sont en cours entre la délégation générale de l'emploi et de la formation professionnelle et l'union nationale des missions locales pour accompagner le réseau des missions locales dans le traitement de ce versement. La mise en place de la globalisation des crédits d'accompagnement des missions locales doit s'inscrire dans une nouvelle approche de la performance. C'est pourquoi, la nouvelle stratégie pluriannuelle de performance des missions locales porte, pour la période 2019-2022, un nouveau cadre de performance avec l'instauration d'une part variable de 10% appliquée à toutes les missions locales. Ainsi, en 2020, le montant de cette part sera déterminé au regard de l'atteinte des objectifs 2019 fixés lors des dialogues de gestion. Enfin, la structuration du réseau par le biais de rapprochements et de mutualisations au sein du réseau constitue l'un des objectifs portés par la nouvelle stratégie pluriannuelle de performance afin d'améliorer le service apporté aux jeunes et le rendre plus efficient et structuré. La ministre a demandé au délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle de partager ces préoccupations avec les préfets de région et avec les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) afin d'aboutir rapidement à la signature des CPO 2019-2022 et au versement de l'avance 2019, et de préparer en lien avec les régions la mise en œuvre du nouveau cadre de performance en 2020.