Question soumise le 20 juin 2019

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

M. Daniel Gremillet interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la mise en place progressive du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP), dispositif issu du décret n°2014 – 513 du 20 mai 2014, qui a pour objet de remplacer le régime indemnitaire des agents de la fonction publique, de le rationaliser et de le simplifier, afin de le rendre plus lisible et de faciliter la mobilité au sein de la fonction publique.

L'intégration des différents corps et emplois de la fonction publique dans ce dispositif se fait selon un mécanisme d'adhésion débuté en 2014, et qui devait s'achever en 2019.

La dernière modification, par le décret n° 2018-1119 du 10 décembre 2018, a posé en effet le principe d'une mise en œuvre progressive du RIFSEEP entraînant un passage à ce nouveau régime indemnitaire en plusieurs dates successives, selon les corps de la fonction publique de l'État et leurs cadres d'emploi homologues de la fonction publique territoriale.

Ce dispositif n'est ainsi transposable, au sein des effectifs des collectivités territoriales, qu'à partir de la parution des arrêtés ministériels des corps d'État correspondants.

Or, à ce jour, la situation de certains cadres d'emploi reste en suspens. C'est le cas notamment des ingénieurs et techniciens. D'autres n'ont pas été inscrits dans le périmètre d'adhésion du RIFSEEP et sont soumis à un réexamen de leur intégration avant le 31 décembre 2019, tels les adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement (ATTEE), les cadres de santé, sage-femmes, puéricultrices ou auxiliaires de puériculture.

Concernant le cadre d'emploi des ingénieurs et des techniciens, le décret n° 2018-1119 et un arrêté publié à la même date, le 10 décembre 2018, sont venus modifier leur calendrier d'adhésion au RIFSEEP, avec une échéance aujourd'hui fixée au 1er janvier 2020, sans toutefois que n'aient été publiés les arrêtés indicatifs des montants maximaux pouvant leur être versés.

Les collectivités territoriales n'ont aujourd'hui, aucune visibilité sur les modifications éventuelles à venir du régime indemnitaire, pour des agents de même catégorie, même filière, et même engagement professionnel, sans que leur employeur puisse être en mesure d'apporter une réponse à leurs légitimes interrogations quant à ce manque de cohérence et d'équité entre agents d'une même collectivité.

Il lui demande ainsi de bien vouloir préciser le calendrier envisagé concernant la publication des arrêtés de mise en œuvre manquants dans le cadre de l'application du dispositif du RIFSEEP, et si, malgré notamment l'extinction progressive de certains effectifs concernés au sein de l'État, les cadres d'emploi exclus à ce jour du dispositif du RIFSEEP ont vocation à être intégrés.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.