Question soumise le 4 juillet 2019

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M. Philippe Bas appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la formation des assistants maternels.

L'article L. 421-14 du code de l'action sociale et des familles (CASF) prévoit que le département organise et finance, durant les temps de formation obligatoire, l'accueil des enfants confiés aux assistants maternels, selon des modalités respectant l'intérêt des enfants et les obligations professionnelles de leurs parents.

Si les articles D. 421-44 et suivants du CASF détaillent le contenu des heures de formation à la charge des départements, ils ne font pas référence aux épreuves du certificat d'aptitude professionnelle « accompagnement éducatif petite enfance ». Or l'article D. 421-21 du CASF prévoit que l'assistant maternel doit se présenter à certaines de ces épreuves pour demander le renouvellement de son agrément.

Dans ce contexte, il lui demande si la présentation des assistants maternels à ces épreuves fait partie des heures de formation à la charge des départements et, de ce fait, si le département doit organiser et financer l'accueil des enfants pendant ces épreuves.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.