Question soumise le 11 juillet 2019

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Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les évolutions envisagées de la politique de la fiscalité du mécénat.

Des associations caritatives s'inquiètent de l'évolution du mécénat notamment celle du taux de 60 % et du plafonnement des dons, notamment pour les dons alimentaires. Elles craignent qu'une évolution fiscale ne tarisse les dons et ne mette à mal les réserves des banques alimentaires, dont 65 % des ressources proviennent des dons des hypermarchés, industriels et producteurs (soit 73 000 tonnes de denrées non gaspillées).

Au regard de cet enjeu de solidarité et dans la perspective du projet de loi « sur le gaspillage », elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement afin d'articuler trois enjeux que sont la lutte contre le gaspillage, la solidarité envers les plus faibles et la maîtrise des finances publiques.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.