Question soumise le 11 juillet 2019

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les attentes exprimées par les représentants des chambres de métiers et de l'artisanat, en matière d'apprentissage.

La réforme de l'apprentissage opérée par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel était une attente forte de l'artisanat qui forme 35 % des apprentis de France. Les centres de formation d'apprentis (CFA) du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat, actuellement financés sur la base du coût par apprenti parmi les plus faibles de France, doivent avoir les moyens d'élargir l'offre de formation à un public beaucoup plus large et développer des actions structurantes pour renouveler l'offre de formation.

Les représentants des chambres de métiers et de l'artisanat demandent que le niveau de prise en charge défini par les branches professionnelles soit retenu dès le 1er janvier 2020 pour tous les contrats d'apprentissage quelle que soit leur date de signature. En effet, le mode de financement retenu par le Gouvernement pour les contrats d'apprentissage conclus fin 2019, dans le cadre des conventions quinquennales, à savoir le coût préfectoral, va poser un problème majeur de financement des CFA des chambres de métiers et de l'artisanat. Les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage définis par les branches professionnelles et validés par France compétences en mars 2019 s'avèrent supérieurs aux coûts préfectoraux moyens en vigueur, qui servent actuellement de base aux conventions quinquennales de financement entre les régions et les chambres.

Cette situation sous-évalue les besoins réels des CFA car les coûts préfectoraux ne prennent pas en compte les aides complémentaires des régions qui s'arrêteront fin 2019. Par conséquent, elle désavantage les CFA existants au profit des nouveaux entrants sur le marché qui, eux, bénéficieront des niveaux de prise en charge définis par les branches dès la fin de l'année 2019. Le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat est garant de la réussite de la réforme de l'apprentissage. Les chambres de métiers et de l'artisanat se sont engagées à participer à la formation de 40 % d'apprentis de plus d'ici à 2022 passant de 140 000 à 200 000 jeunes formés dans les entreprises artisanales.

Elle lui demande de bien vouloir expliquer la stratégie du Gouvernement et les objectifs poursuivis en matière d'apprentissage pour les CMA et s'il envisage d'ouvrir le financement dès l'automne 2019 pour les contrats signés dès septembre.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.