Question soumise le 11 juillet 2019

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Mme Élisabeth Doineau attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la mise en œuvre du nouveau système de financement de l'apprentissage sur la base de « coûts contrats » qui s'appliquera aux contrats signés au 1er janvier 2020.

Le Gouvernement entendrait appliquer aux contrats signés en 2019, et ce jusqu'à leur terme (c'est-à-dire au-delà du 1er janvier 2020), les « coûts préfectoraux », qui sont bien inférieurs aux nouveaux « coûts-contrats ».

La chambre des métiers et de l'artisanat (CMA) demande à ce que les contrats signés à partir de septembre 2019 dans le cadre des conventions quinquennales puissent bénéficier de ce système à compter du 1er janvier 2020, dans un souci d'égalité avec les autres acteurs chargés de l'apprentissage. En effet, l'impact ne sera pas neutre, puisque chaque année sur le dernier trimestre, 74 000 contrats sont signés dans les entreprises artisanales.

Il en résulte une forme de concurrence déloyale en créant des financements à deux vitesses pour un même diplôme selon la date de signature du contrat. Par ailleurs, selon la CMA, ces nouvelles modalités sous-évaluent les besoins réels des centres de formation des apprentis (CFA) : les coûts préfectoraux ne prennent pas en compte les aides complémentaires des régions qui s'arrêteront fin 2019. Enfin, cela désavantagerait les CFA existants au profit des nouveaux entrants qui bénéficieront eux des niveaux de prise en charge définis par les branches en 2020 et parfois dès la fin de cette année.

Aussi, elle lui demande de bien vouloir veiller à l'équité entre les établissements quant à l'application du nouveau système de financement de l'apprentissage.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.